1. Champ d'application et parties contractantes

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de location d'appartements conclus entre LoC-Life of Comfort GmbH (ci-après dénommée « LoC ») et des tiers (le client), ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons fournies par ladite société.

1.2 En Allemagne, le cocontractant du client est LoC-Life of Comfort GmbH.

1.3 Les conditions générales du client ne s'appliquent que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit préalable et exprès.

2. Réservation

2.1 En effectuant une réservation, le client propose de conclure un contrat de location. Si l'appartement réservé est disponible, le client recevra une confirmation de réservation de la part de LoC. Cette confirmation constitue un contrat de location entre LoC et le client.

2.2 Les offres de LoC concernant les appartements disponibles sont susceptibles d'être modifiées et ne sont pas contractuelles. LoC se réserve le droit de refuser la conclusion d'un contrat d'hébergement à sa seule discrétion.

2.3 Si le client a réservé une seule catégorie d'hébergement, il ne bénéficie d'aucun droit à un logement spécifique. LoC se réserve le droit d'appliquer les restrictions habituelles du secteur, telles que des séjours minimums, des garanties de réservation ou le versement d'un acompte pour certaines dates de voyage.

3. Délais d'annulation / Rétractation / Non-utilisation des services

3.1 La réservation est définitivement confirmée après réception du paiement par le client. Le client peut annuler sans frais conformément aux conditions et délais d'annulation, en indiquant son numéro de réservation.

Si aucun droit de rétractation n'a été convenu ou s'il a expiré (période d'annulation gratuite terminée), et si LoC refuse l'annulation du contrat, LoC conserve le droit à la rémunération convenue, même en cas de non-utilisation du service ou d'annulation tardive. LoC doit également déduire les revenus issus de la relocation des chambres ainsi que les frais initiaux. Si les chambres ne sont pas relouées, LoC peut appliquer une déduction forfaitaire pour frais d'indemnisation. Dans ce cas, le client est tenu de payer 90 % du prix convenu contractuellement pour l'hébergement. Le client est libre de prouver que la réclamation susmentionnée n'est pas fondée ou que le montant réclamé est inférieur. De plus, en cas de non-présentation, toutes les nuits suivantes seront annulées et le client ne pourra prétendre à aucun autre remboursement.

3.2 Pour les réservations effectuées le jour de l'arrivée, le client doit régler le séjour immédiatement, conformément à l'article 5, généralement dans l'heure qui suit.

4. Prix de l'hébergement et autres frais

4.1 Les prix affichés par LoC au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

Les prix applicables et affichés sont des prix TTC et incluent toutes les taxes, redevances et charges légales.

Les taxes locales, telles que la taxe de séjour, à la charge du client, ne sont pas incluses.

5. Modalités de paiement et facturation

5.1 Le prix de l'hébergement réservé doit être réglé à l'avance par le client.

5.2 Toute compensation par le client est exclue, sauf si elle concerne une créance incontestée ou établie par voie judiciaire.

5.3 Les modes de paiement acceptés sont MasterCard, Visa, American Express, Apple Pay, Klarna, PayPal et le virement bancaire. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

5.4 LoC se réserve le droit de débiter les moyens de paiement enregistrés pour tout service supplémentaire utilisé ou en cas de violation des Conditions générales. Le client autorise expressément LoC à le faire.

5.5 En effectuant une réservation, le client accepte de recevoir sa facture par téléchargement ou par e-mail.

6. Options d'utilisation des hébergements réservés

6.1 L'appartement réservé est mis à la disposition du client pour la période spécifiée après la réservation.

6.2 Les clés, permis de stationnement et/ou cartes d'accès fournis par LoC doivent être restitués à LoC, à un tiers désigné par LoC, ou déposés à l'endroit prévu à cet effet dans l'appartement ou dans le coffre à clés le jour du départ. Cet endroit sera indiqué par une signalétique et/ou un avis de LoC.

Des frais de 50,00 € seront facturés en cas de perte d'une clé, d'une carte d'accès ou d'un permis de stationnement, ainsi qu'en cas de non-restitution de ces objets. LoC est également en droit de facturer au client tout dommage résultant de la perte ou de l'utilisation de la carte, excédant 50,00 €. Ceci inclut le remplacement du système de verrouillage concerné si cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité. Le client a le droit de prouver que LoC n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre.

6.3 Un départ tardif peut être organisé entre LoC et le client sur demande et sous réserve de disponibilité.

Si LoC accepte un départ tardif, LoC est en droit de facturer 15,00 € par heure supplémentaire ou fraction d'heure pour l'utilisation supplémentaire du logement. Si LoC refuse, LoC est en droit de facturer 30,00 € par heure ou fraction d'heure. Si un client quitte les lieux plus de trois heures après l'heure de départ initialement convenue, le prix total du séjour sera facturé si LoC a donné son accord. Dans le cas contraire, le client devra s'acquitter du prix total du séjour ainsi que d'une indemnisation pour tout dommage supplémentaire subi. Le client est en droit de prouver que LoC a subi un préjudice moindre, voire aucun préjudice.

6.4 Le client ne dispose d'aucun droit contractuel à un départ tardif.

6.5 Un enregistrement anticipé peut être organisé entre LoC et le client sur demande et sous réserve de disponibilité.

Si LoC accepte un enregistrement anticipé, LoC est en droit de facturer 15,00 € par heure supplémentaire entamée pour l'utilisation du logement. Le client ne dispose d'aucun droit contractuel à un enregistrement anticipé.

7. Transfert, sous-location, utilisation

7.1 La sous-location ou le transfert du logement réservé est interdit. Ceci inclut notamment le transfert de l'hébergement ou des parts d'hébergement à des tiers à des prix supérieurs à ceux proposés par LoC.

De même, la cession ou la vente de créances contre LoC est interdite. Dans ce cas, LoC est en droit d'annuler la réservation, notamment si le client a fourni de fausses informations à des tiers concernant la nature de la réservation ou le paiement.

7.2 L'utilisation de l'hébergement de LoC à des fins autres que l'hébergement est expressément interdite. Ceci inclut notamment les utilisations commerciales ou illégales.

Sans autorisation expresse, l'utilisation de l'hébergement pour la prise de photographies ou de vidéos est également interdite. LoC se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement et de faire quitter les lieux si l'hébergement est utilisé à des fins autres que l'hébergement.

8. Responsabilité de LoC

8.1 La responsabilité de LoC est engagée sans limitation pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causées par sa propre négligence. LoC est également responsable des autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de sa part à ses obligations.

En cas de négligence simple, la responsabilité de LoC est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat, à condition qu'une obligation essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut légitimement compter ait été violée (obligation cardinale).

Tout manquement à une obligation de la part de LoC est assimilable à un manquement commis par ses représentants légaux, employés ou mandataires.

Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales.

8.2 En cas de perturbation ou de dysfonctionnement des services de LoC, LoC s'efforcera de remédier à la situation immédiatement après notification par le client ou dès qu'elle aura connaissance du problème.

Le client est également tenu d'aider LoC à remédier à la perturbation ou au dysfonctionnement et à minimiser tout dommage potentiel.

De plus, le client est tenu d'informer immédiatement LoC de tout risque de dommage important.

8.3 LoC est responsable des objets introduits dans ses locaux conformément aux dispositions légales. Toute réclamation du client est irrecevable s'il omet d'informer immédiatement LoC de la perte, de la destruction ou de l'endommagement constaté, étant entendu qu'une notification tardive n'aura aucune incidence sur la clarification des faits.

Un dépôt de garantie est exigé pour tout apport d'espèces, d'objets de valeur d'une valeur supérieure à 800 € ou d'autres articles d'une valeur supérieure à 3 500 €.

8.4 Aucun contrat de dépôt n'est établi lorsque LoC met à disposition un emplacement de parking, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. LoC n'est soumis à aucune obligation de surveillance.

LoC est responsable de la perte, du vol ou des dommages causés aux véhicules stationnés ou manœuvrés sur la propriété et/ou dans l'emplacement de parking mis à disposition uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Le client est tenu d'indemniser immédiatement tout dommage. Tout dommage apparent doit être signalé avant de quitter l'emplacement de parking.

LoC n'est pas responsable des dommages causés exclusivement par d'autres clients ou des tiers.

8.5 Toutes les actions contre LoC se prescrivent généralement un an à compter du début du délai de prescription légal. Cette disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts ni aux autres actions résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et/ou d'une faute lourde ou intentionnelle de la part de LoC, ainsi qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle.

8.6 LoC décline toute responsabilité concernant les objets trouvés. La responsabilité de LoC est exclue en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à ses obligations. Les objets trouvés ne seront restitués que sur demande et moyennant des frais de 15,00 €.

LoC s'engage à conserver les objets trouvés pendant six mois. Passé ce délai, ils seront détruits.

9. Dépôt de garantie

9.1 Afin de garantir LoC contre le client au titre du contrat de location, LoC est en droit d'exiger les dépôts de garantie suivants avant la mise à disposition du logement :

9.2 Pour les séjours de moins de trois mois, un dépôt de garantie de 250,00 €.

9.3 Pour les séjours de trois à six mois, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

9.4 Pour les séjours de moins de trois mois, LoC est en droit de prélever le dépôt de garantie par une préautorisation sur le moyen de paiement.

Si le client ne verse pas le dépôt de garantie, il ne sera pas autorisé à occuper le logement.

Si LoC a néanmoins fourni l'hébergement au client, LoC est en droit de résilier le contrat d'hébergement sans préavis si l'acompte n'est pas versé dans un délai raisonnable.

9.5 LoC est tenu de restituer l'acompte dans un délai d'un mois suivant la résiliation du contrat d'hébergement.

10. Données client

10.1 LoC collecte et vérifie l'adresse électronique et le numéro de téléphone confirmés du client afin d'assurer la communication.

Sur place, LoC est en droit d'exiger une pièce d'identité valide par voie électronique lors de l'enregistrement.

Pour les clients résidant en Australie, il s'agit d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport ; pour les clients internationaux, il s'agit systématiquement d'un passeport.

10.2 Si l'identité d'un client ne peut être clairement établie en raison de documents manquants ou incorrects, LoC est en droit d'annuler la réservation.

10.3 LoC est en droit d'annuler la réservation d'un client si son identité ne peut être vérifiée avec certitude en raison de documents manquants ou incorrects.

10.4 Afin de prévenir les réservations frauduleuses et trompeuses, LoC utilise des solutions logicielles qui calculent un « Score de Prévention de la Fraude » pour chaque client, basé sur les données demandées (adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, adresse postale), afin de détecter les réservations frauduleuses.

LoC se réserve le droit d'annuler toute réservation signalée comme telle par le système.

11. Résiliation du Contrat d'Hébergement

11.1 LoC se réserve le droit de résilier un contrat d'hébergement pour juste motif.

Un juste motif existe notamment si :

a) Un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de LoC rendent l'exécution du contrat impossible ;

b) LoC a des motifs raisonnables de croire que l'utilisation du service d'hébergement peut compromettre le bon fonctionnement de l'entreprise, la sécurité ou l'image publique de LoC et de ses établissements, sans que cela soit imputable à son contrôle ou à son organisation ;

c) Les réservations sont effectuées de manière fautive, sous de faux prétextes ou en dissimulant des informations importantes. Toutefois, les facteurs déterminants ne peuvent être uniquement l'identité, la solvabilité ou le motif du séjour du client.

d) Le but ou le motif du séjour est illégal ou relève de la prostitution.

e) En cas de revente, de sous-location et/ou d'intermédiation (voir article 7).

LoC doit informer immédiatement le client de l'exercice de son droit de résilier le contrat.

11.2 Le client n'a droit à aucune indemnisation en cas de résiliation justifiée par LoC.

11.3 Si LoC résilie le contrat pour des raisons imputables au client ou pour un motif décrit à la section 1 ci-dessus, LoC est en droit d'annuler ou de refuser toute réservation ultérieure effectuée par le client, même si celle-ci a déjà été confirmée.

12. Bons d'achat

12.1 Un bon d'achat acheté auprès de LoC est valable uniquement pour les services fournis par LoC. En cas de paiement par bon d'achat, le solde restant est conservé et peut être utilisé pour des réservations ultérieures.

12.2 Les bons d'achat ne sont ni remboursables, ni transférables, ni échangeables contre de l'argent, en totalité ou en partie.

12.3 La personne qui commande le bon d'achat est responsable de fournir les informations correctes (notamment l'adresse électronique) auxquelles le bon et la facture doivent être envoyés.

13. Interdiction de fumer et équipements de sécurité

13.1 Tous les hébergements LoC sont non-fumeurs. Il est strictement interdit de fumer dans les hébergements ainsi que dans les parties communes de LoC. Cette interdiction s'applique également aux cigarettes électroniques, narguilés, vaporisateurs de tabac et dispositifs similaires.

13.2 Il est permis de fumer sur les balcons et/ou terrasses uniquement si la signalisation est claire et que la porte de l'hébergement est fermée.

13.3 En cas d'infraction, LoC est en droit de réclamer au client des dommages et intérêts pour les frais de nettoyage nécessaires, y compris le manque à gagner lié à l'impossibilité de relouer l'hébergement suite à l'incident, pour un montant minimum de 350,00 EUR. Ce montant sera majoré si LoC peut prouver un préjudice réel. Le client a le droit de prouver que LoC a subi un préjudice moindre, voire aucun préjudice.

13.4 Il est interdit de manipuler ou d'obstruer les issues de secours, les extincteurs, l'alarme incendie/domicile ou tout autre équipement technique. Toute infraction sera passible d'une amende de 150,00 EUR. Ceci s'applique également à toute manipulation ou désactivation des capteurs de sécurité et de décibels, des détecteurs de fumée, etc., au sein du logement.

13.5 LoC est en droit d'annuler toute réservation en cours avec effet immédiat et d'expulser les clients des lieux s'il constate des infractions aux points 13.1 et 13.4. Dans ces cas, aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé. Le client a le droit de prouver que LoC a subi un préjudice moindre, voire aucun préjudice.

13.6 Les bâtiments de LoC peuvent être équipés de détecteurs de fumée interconnectés, reliés directement au centre de contrôle des pompiers ou d'un service de sécurité. Le client est entièrement responsable du déclenchement intentionnel ou par négligence du système d'alarme incendie (par exemple, en cas de non-respect de l'interdiction de fumer), et au minimum des frais réels engagés (par exemple, les frais d'intervention des pompiers ou du service de sécurité).

14. Interdiction des fêtes et rassemblements

14.1 Le bruit est interdit dans le logement réservé, les parties communes et sur le terrain environnant. Le calme est de rigueur de 22h à 6h, sauf indication contraire dans le règlement intérieur.

14.2 L'organisation de fêtes et de rassemblements est strictement interdite dans les logements et les parties communes de LoC.

14.3 En cas d'infraction, LoC est en droit d'exiger du client une indemnisation de 1 000,00 € pour les frais de nettoyage exceptionnels occasionnés, ainsi que pour tout manque à gagner lié à l'impossibilité de relouer le logement.

Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires demeure inchangé. Le client a le droit de prouver que LoC a subi un préjudice moindre, voire aucun préjudice.

14.4 Des sonomètres peuvent être installés dans les hébergements LoC.

Ces sonomètres n'enregistrent ni les voix ni les conversations, mais servent à détecter les niveaux sonores excessifs.

Des sonomètres peuvent également être installés dans les parties communes de LoC, telles que les couloirs et autres espaces partagés, ainsi que dans le système de vidéosurveillance actif qui enregistre 24 h/24 et 7 j/7 et stocke les images dans le cloud.

14.5 LoC se réserve le droit d'annuler une réservation en cours avec effet immédiat et d'expulser les clients des lieux s'il constate des infractions telles que décrites aux articles 14.1 et 14.2. Dans ce cas, aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé. Le client a le droit de prouver que LoC a subi un préjudice moindre, voire aucun préjudice.

LoC se réserve le droit de faire appel aux services d'un tiers, tel qu'une société de sécurité.

Tous les frais occasionnés par l'intervention d'un tiers seront à la charge du client.

15. Dommages ou enlèvement non autorisé d'objets

15.1 En cas de dommages survenus pendant le séjour, au-delà de l'usure normale, ou en cas d'enlèvement non autorisé d'objets, LoC est en droit de réclamer une indemnisation. Celle-ci couvre notamment les frais de réparation, ainsi que tout manque à gagner lié à l'impossibilité de relouer le logement. Les frais de dossier s'élèvent à 50 €. Le client peut prouver que LoC a subi des dommages mineurs, voire aucun dommage.

16. Animaux de compagnie

16.1 Les animaux domestiques ne sont pas admis dans les logements ni dans les parties communes. Font exception les chiens guides d'aveugles, les chiens d'assistance pour personnes malentendantes et autres chiens d'assistance similaires. Ces derniers sont admis gratuitement sur présentation d'un justificatif.

Ce justificatif doit être présenté à LoC avant l'arrivée.

16.2 LoC se réserve le droit d'accorder d'autres dérogations à cette règle. Le client ne bénéficie d'aucune exception. Si un animal domestique est présent dans le logement sans autorisation, LoC facturera des frais fixes de 250,00 EUR pour un nettoyage spécial.

LoC est en droit d'annuler une réservation en cours avec effet immédiat et d'expulser les clients des lieux en cas de non-respect du point 1. Dans ce cas, aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé. Le client peut prouver que LoC a subi un préjudice moindre, voire aucun préjudice.

17. Entretien

17.1 En réservant un hébergement auprès de LoC, le client s'engage à prendre soin du logement mis à disposition, ainsi que des espaces communs, des installations et des équipements, à assurer une ventilation et un chauffage adéquats et à éviter toute salissure excessive. Si une salissure excédant l'usure normale survient pendant le séjour du client ou après son départ, LoC se réserve le droit de facturer au client des frais de nettoyage supplémentaires d'au moins 50,00 EUR (en fonction de l'état du logement). Le client peut prouver que LoC a subi un préjudice moindre, voire aucun préjudice.

17.2 De plus, le client s'engage à signaler sans délai tout défaut ou problème concernant l'hébergement, en veillant à ce qu'il soit complet et en bon état de fonctionnement.

17.2

17.3 Le client est responsable de tous les dommages causés à l'hébergement mis à disposition, à son mobilier, ainsi qu'aux chambres, installations et équipements à usage commun, par lui-même ou ses visiteurs en cas d'utilisation inappropriée et qui ne relèvent pas de l'usure normale.

Le client doit signaler immédiatement à LoC tout dommage constaté dans l'hébergement mis à disposition.

17.4 Pour les séjours de plus de 14 nuits, un ménage intermédiaire hebdomadaire est requis. Le client est tenu de permettre l'accès à l'hébergement au prestataire de services mandaté par LoC ou aux employés de LoC à cet effet.

18. Utilisation d'Internet

18.1 LoC fournit au client un accès Internet dans la limite des possibilités techniques et opérationnelles existantes. Des interruptions, par exemple en cas de force majeure, de travaux de maintenance ou d'événements similaires, ne peuvent être exclues.

18.2 L’invité ne doit pas faire un usage abusif de la connexion Internet. L’usage abusif comprend notamment les éléments suivants :

Sont interdits : le téléchargement et la distribution de contenus protégés par le droit d'auteur via des plateformes de partage peer-to-peer, des services de streaming illégaux, ainsi que la publication, l'accès ou la transmission de contenus à caractère criminel (notamment les articles 130, 130a, 131 et 184 du Code pénal allemand). L'utilisateur est tenu de respecter les droits d'auteur, les brevets, les marques et les droits de la personne des tiers lors de l'utilisation de la connexion internet. L'utilisateur indemnisera LoC, dès la première demande, de toutes réclamations et demandes de dommages et intérêts formulées par des tiers, ainsi que des frais de défense raisonnables, résultant de l'utilisation illicite de la connexion internet fournie par l'utilisateur ou par des tiers avec son accord. Cette obligation d'indemnisation couvre notamment les réclamations découlant de la violation des droits d'auteur, des brevets, des marques et des droits de la personne, ainsi que des violations de la protection des données.

18.3 Il est interdit à l'utilisateur de communiquer à des tiers les identifiants de connexion internet de LoC. Cette interdiction s'applique également à la divulgation de ces identifiants. En cas de violation, le client est responsable envers LoC de tous les dommages résultant de la divulgation des données d'accès.

18.4 Par ailleurs, LoC se réserve le droit de bloquer la connexion internet du client en cas d'infraction à la loi.

19. Protection des données

19.1 La politique de protection des données est consultable à l'adresse suivante :

https://www.loc-rental.de/datenschutz

20. Dispositions finales

20.1 Toute modification, ajout ou annulation du contrat de location, de l'acceptation de la demande ou des présentes Conditions générales doit être faite par écrit. Cette exigence de forme écrite s'applique également à la résiliation de la présente clause. Les modifications ou ajouts unilatéraux du client sont nuls.

20.2 Le lieu d'exécution et de paiement est le siège social du prestataire d'hébergement.

20.3 Le tribunal compétent pour les transactions commerciales est celui du siège social du prestataire d'hébergement. Si une partie contractante remplit les conditions de l'article 38, paragraphe 2, du Code de procédure civile allemand (ZPO) et n'a pas de domicile en Allemagne, le tribunal compétent sera celui du siège social du prestataire d'hébergement.

20.4 Le droit allemand est applicable. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois est exclue.

20.5 Si une disposition quelconque du présent contrat est ou devient invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition invalide ou inapplicable. Ceci s'applique également à combler toute lacune contractuelle.

20.6 Le prestataire d'hébergement n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.